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Quelles sont les modifications apportées par le CITIS sur le régime d'invalidité des fonctionnaires?
Cette formation aura pour objectif de vous présenter des nouveaux apports et contraintes tant du côté des collectivités territoriales que des fonctionnaires.
Ainsi, il vous sera présenté :
La consécration de certains principes tels que la présomption d'imputabilité pour les accidents et maladies professionnelles qui avait été instaurée par la jurisprudence, renforçant les droits des fonctionnaires,
La volonté de simplification du régime via l'instauration d'un congé unique pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou la suppression du Congé longue durée imputable au service,
Les nouvelles contraintes pour les fonctionnaires qui voient les délais pour faire leur demande de congé limités et soumis à un certain formalisme via des formulaires de demande imposés
Les conséquences du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance d'imputabilité au service pour l'employeur
La situation de l'agent en cours de CITIS et ses obligations.
- Vous instruire en toute légalité sur les demandes de CITIS afin de gérer au mieux la carrière des agents durant cette période
- Appréhender les apports et contraintes dans le cadre du CITIS
- Point sur la situation RH de l'agent en cours de CITIS et ses obligations
- SPPT Clémence LAPUELLE Tous droits réservés.pdf [ pdf - 1,05MB ]
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