La mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le statut général des fonctionnaires dispose, depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.

Deux ans après cette modification du statut général, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est venu

• fixer les conditions d’octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique de l’Etat

• modifie et compléter le décret 87-602 sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, pour y ajouter un titre VI bis, relatif à ce au congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Au cours de cette web-conférence, nous verrons comment le nouveau décret de 2019 encadre les conditions dans lesquelles le fonctionnaire victime d’une invalidité temporaire causée par ses conditions de travail pourra solliciter le bénéfice de ce nouveau congé, le régime des accidents, celui des maladies professionnelles. Nous verrons aussi les conditions et les procédures à suivre pour accorder congé par l’administration,