La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : procédure et retour d’expérience

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit à compter du 1er janvier 2020 le dispositif de rupture conventionnelle, nouveau mécanisme de sortie de la fonction publique reposant sur l’accord de l’administration et de l’agent public.

Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) bien que nous nous concentrerons sur la fonction publique territoriale, ce dispositif constitue un procédé expérimental de cessation de fonctions pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et un mode pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels de droit public recrutés sur un contrat à durée indéterminée.

Trois ans et demi après l’entrée en vigueur du dispositif, nous vous proposons de revenir ensemble sur les étapes de la procédure et l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la lumière de la jurisprudence et d'échanger sur la pratique.