La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quels enjeux ? et notamment dans le cadre de la Loi de la Transformation de la Fonction Publique (LTFP)

Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 pris en Conseil d'Etat le 31 décembre 2019 ont été publiés. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les deux décrets réaffirment les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité. Ces deux textes viennent préciser la rupture conventionnelle définie dans l’article 72 de la loi « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Désormais, un employeur public et un fonctionnaire ou un agent contractuel peuvent s'entendre pour mettre fin ensemble à leur relation de travail.