Point sur les primes et indemnités en cas de maladie suite au décret n°2024-641 du 27 juin 2024

Cette webconférence porte sur les effets sur les droits à primes et indemnités des territoriaux du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat : l'occasion de faire le point sur les primes et indemnités en cas de maladie dans la FPT.

Ce décret « multicarte » applicable aux agents de l’Etat modifie, entre autres, le taquet jusqu’où les collectivités locales peuvent aller dans le régime indemnitaire pour accorder des primes et indemnités aux agents territoriaux. Il définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie, détermine les conditions d'accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public. Il précise en effet le régime de congés de maladie des fonctionnaires d’Etat et permet aux régimes indemnitaires locaux de s’aligner sur ces nouvelles données : l’occasion d’un point sur le régime indemnitaire des territoriaux pendant la maladie.

Le montant de la rémunération des fonctionnaires d’Etat pendant le CMO, le CLM et le CLD est modifié à la hausse ; comme les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité employeur et que celle-ci est alignée au mieux sur ce dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat, il est désormais légalement possible de modifier également à la hausse le régime du maintien des primes et indemnités pendant les congés pour raison de santé (article L.714-4 du code général de la fonction publique). Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d’État.

Sous réserve d’une délibération prise après avis du Comité social territorial, il est possible pour les collectivités et établissements publics de tenir compte des modifications du décret n°2010-997 afin de permettre le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de CLM et de CGM (à compter du 1er septembre), dans les limites et proportions prévues pour les agents de la fonction publique d’État.

Il s’agit de faire le tour des conditions de modification du régime indemnitaire pour les collectivités qui le souhaitent.