Parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 sur les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale: enfin la fusion des commissions de réforme et comités médicaux

Il s'agit de faire le point sur les conséquences, dans le décret 87-602 sur les congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux, de la création de ces nouveaux conseils médicaux, en essayant d'appréhender les changements à introduire dans le quotidien des DRH: comment seront composés ces conseils, comment ils fonctionneront, quelles modifications dans la procédure d'octroi des CLM ou CLD, quel rôle dans l'attribution e tles refus de CITIS, autant de questions qui seront abordées dans ce nouveau point sur l'octroi des congés pour raison de santé des fonctionnaires qui achève ainsi la transformation de son régime.