Reprise d'une activité en régie et transfert de personnel

La reprise, par un collectivité publique, au sein d'un service administratif, d'une activité privée implique l'intégration des salariés rattachés à l'entité économique absorbée. Cette intégration d'agents de droit privé dans une structure de droit public n'est pas sans poser certaines difficultés.

Le transfert du personnel d'une entité de droit privé vers une entité de droit public, encadré par l'article L. 1224-3 du code du travail, nécessite la conclusion d'un contrat de droit public avec les agents nouvellement intégrés. La collectivité est alors soumise à des obligations qui peuvent être contradictoires : d'une part, sauvegarder les droits acquis par le salarié du fait de son contrat de travail, et , d'autre part, lui proposer un contrat de droit public, par nature dérogatoire au droit du travail.