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Règlement de collecte : le cadre juridique
Sur la base des textes et de la jurisprudence, mais surtout des difficultés fréquemment rencontrées, cette intervention présente les règles encadrant l’adoption et la rédaction du règlement de collecte et les points de vigilance à avoir à l’esprit.
Cette webconférence est la première d'un cycle dédié au règlement de collecte dont les volets suivants sont les suivants :
- Comprendre comment adopter le règlement de collecte
- Analyser les points de vigilance dans la rédaction du règlement
- Connaitre les formalités d’entrée en vigueur
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