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Rappel essentiel sur le droit de grève dans FPT au regard de la loi de transformation de la fonction publique du 05 Août 2019
Après un rappel général sur le droit de la grève et des droits et devoirs des grévistes, on rappellera le régime du ou des préavis, et surtout celui des limitations possibles du droit de grève en insistant particulièrement sur l'article 7-2.-I. de loi 84-53 introduit en 2019.
Nous aborderons un point sur le régime applicable dans les services "sensibles" impactant l'ordre public.
Et plus spécifiquement, la gestion de l'obligation d'information préalable des grévistes sur leur participation à la grève et la possibilité de la leur imposer dès leur prise de service et jusqu'à son terme.
Nous aborderons enfin la question des retenues et des effets sur la rémunération et la carrière des agents.
- Voir ce qui est prévu par les textes en cas de déclenchement d'une grève au regard de la nouvelle loi
- Comment réagir, gérer et anticiper les effets de la grève notamment lorsqu'elle touche certains services "sensibles" (collecte des déchets accueil et restauration scolaire etc.)
- Appréhender les droits et obligations des agents et de la collectivité avant, pendant et après un mouvement de grève
- Tous droits réservés à MP CHANLAIR.pdf [ pdf - 5,32MB ]
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