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Le droit de préemption commercial : un enjeu stratégique pour les collectivités
Le droit de préemption commercial confère aux collectivités territoriales un pouvoir d'achat prioritaire sur certains biens immobiliers à vocation commerciale. Cet outil représente un levier puissant pour les collectivités désireuses de préserver le tissu économique de leur territoire, d'influencer l'aménagement urbain et de répondre aux attentes des citoyens en matière de proximité commerciale.
Nous vous proposons de décrypter les mécanismes de ce dispositif juridique. Vous découvrirez les fondamentaux de l’exercice de ce droit, les différents types de biens susceptibles d’être préemptés et les conséquences juridiques et financières d’une opération de préemption.
N’attendez plus pour acquérir les connaissances nécessaires pour mettre en œuvre une politique de préemption ambitieuse et efficace au sein de votre territoire !
- Maîtriser les fondamentaux du droit de préemption commercial.
- Identifier les opportunités et les contraintes liées à l'exercice de ce droit.
- Mettre en place une stratégie efficace pour préserver et développer le commerce de proximité sur votre territoire.
- cerfa_10072-03_Déclaration d'intention d'aliéner DIA.pdf [ pdf - 870,02kB ]
- cerfa_13644-02_Déclaration préalable droit de préemption.pdf [ pdf - 895,33kB ]
- ©Martin Mattiussi-Poux. ADMYS. Droit de préemption commercal. 14.11.2024. Tous droits réservés.pdf [ pdf - 2,64MB ]
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