Présentation des principales dispositions du décret n 2022-1043 du 22 juillet 2022

Présentation des principales dispositions du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Cette formation est l'occasion de faire le point sur les dispositions du décret et de voir en quoi elles modifient l'existant, et ce avec le regard d'un avocat spécialisé en droit public et membre de notre pôle des experts.

Nous verrons notamment les modifications en matière de formation que ce décret intégré avec la loi de transformation de la fonction publique et nous répondrons à la question : Constituent-elles une réelle avancée pour permettre une évolution professionnelle effective des agents ?

Pour rappel : (source du site web du CDG62)

Entré en vigueur le 25 juillet 2022, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d’accompagnement destinés à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.

Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle.

Par ailleurs, il définit, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle. Il spécifie l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle. Il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.