[FORMAT COURT] Loi "anti-squat" du 27 juillet 2023 : les points clés décryptés

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La communauté "Habitat-Logement" d'idealCO et le Cabinet Coudray vous proposent un format court juridique (15 minutes), sur la loi du 27 juillet 2023, dite "anti-squat".
Me Jean-Eric CORILLION décrypte pour vous les 3 chapitres et 13 articles de cette nouvelle loi, pour vous aider à comprendre ce qui va changer pour les propriétaires et pour les bailleurs.

INTRODUCTION : AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(I) MIEUX REPRIMER LE SQUAT
1- Une nouvelle définition élargie du squat et des squatters
2- Le recours à la voie pénale pour l'expulsion immédiate des squatters renforcé
3- Le recours à la procédure de l'article 38 de la loi DALO élargi
4- L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
5- La propagande ou la publicité

(II) SÉCURISER LES RAPPORTS LOCATIFS
1- Introduction d’une clause résolutoire dans tous les baux d’habitation
2- Réduction des délais de procédure en acquisition de la clause résolutoire
3- Des délais de paiement soumis à conditions
4- Réduction des délais pour quitter les lieux

(III) LE RENFORCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ

Il s'agit d'une vidéo enregistrée, pas d'un webinaire en direct.
Si vous souhaitez, en complément, l'organisation d'un temps d'échanges, merci de le préciser en commentaires.