[FORMAT COURT] La trêve hivernale s'applique t-elle aux Gens du voyage ?

La communauté "Gens du voyage" d'idealCO et le Cabinet Coudray vous proposent un format court juridique (15 minutes), sur la trêve hivernale.

C'est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars.

La trêve hivernale bénéficie à tout locataire frappé d'un jugement d'expulsion non encore exécuté. Un propriétaire ne pourra expulser son locataire de son logement avant le 1er avril malgré le jugement d'expulsion. De plus, le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale... Est-ce le cas des Gens du voyage ? Que dit la jurisprudence ?
Me Jean-Eric CORILLION revient pour vous sur les différentes décisions de justice en faveur ou défaveur des Gens du voyage, pour répondre aux diverses interrogations, que j'avais relevées ces derniers mois sur le mur "GDV" d'idealCO !

(I) QU'EST-CE QUE LA TREVE HIVERNALE ?
1- Le dispositif d'interdiction d'expulsion

2- Le dispositif d'interdiction de coupure de fluides

3- Les exceptions

(II) LA TREVE HIVERNALE POUR LES GENS DU VOYAGE

(III) RAPPELS CONCERNANT LA PROCEDURE D'EXPULSION EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FLUIDES

Il s'agit d'une vidéo enregistrée, pas d'un webinaire en direct.
Si vous souhaitez, en complément, l'organisation d'un temps d'échanges, merci de le préciser en commentaires.

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Pour aller plus loin - les textes de référence :

L’article L. 412-16 du code des procédures civiles d'exécution

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre dite « Loi Brottes »

CAA Nantes, 28 févr. 2002, n° 98NT01384

CAA Nantes, 1er oct. 2018, n° 17NT00791

TA Paris, 24 janvier 2022, n° 2103255

CA Paris, 27 janvier 2022, n° RG 21/18122