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93e atelier de la DIHAL - Les impacts de la loi du 27 juillet 2023 pour la prévention des expulsions
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite comporte de nombreuses dispositions relatives aux expulsions locatives ainsi qu'à leur prévention (pour en retrouver les grandes lignes, je vous rappelle ce format court, réalisé avec un avocat).
La DIHAL a souhaité organiser ce webinaire, dans l'objectif d'apporter un premier éclairage consolidé sur les conséquences de ces modifications législatives aussi bien en ce qui concerne la procédure judiciaire et administrative d'expulsion, que pour les dispositifs opérationnels de prévention qui s'articulent autour d'elle.
Il permettra en outre de clarifier le périmètre des questions restant en suspend à ce jour dans l'attente des décrets d'application à paraître cette année.
- Préciser les conséquences de la loi du 27/07 sur la prévention des expulsions
- Répondre aux questions que se posent les agents
- DIHAL ANIL 29 février 2023 - version finale.pdf [ pdf - 724,65kB ]
DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L''HEBERGEMENT ET A L''ACCES AU LOGEMENT
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