Exclusion des marchés publics pour non-respect des exigences relatives au développement durable

Si tout opérateur économique possède, par principe, un droit d’accès à la procédure de passation d’un contrat relevant de la Commande publique, quels sont les moyens mis à la disposition des acheteurs pour se protéger des opérateurs économiques « défaillants » ou condamnés ?

Pour assurer une protection des acheteurs, le Code de la commande publique (« CCP ») autorise ces derniers à exclure les opérateurs économiques de la procédure de passation, mais quels sont ces motifs d’exclusions, et évoluent ils ?

Si le CCP prévoit des motifs d’exclusions « historiques », force est de constater qu’il ne résiste plus à une influence, assumée, des politiques publiques du moment.

En conséquence, il s’ouvre progressivement, mais assurément, à des considérations de politiques d’intérêt général, notamment économiques, sociales et environnementales.

Cette politique interventionniste va-t-elle jusqu’à justifier l’exclusion au stade de la participation ?

Eh bien oui ! Avec la loi « Climat et Résilience » de 2021, et surtout la loi « Industrie Verte » de 2023, le CCP intègre progressivement des attentions particulières relatives au développement durable, limitant l’accès à la procédure de passation par de nouveaux motifs d’exclusions présentés à l’occasion de la présente formation.