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La déclaration sans suite d'une procédure de passation d'un marché public : comment faire ?

À revoir Durée: 1h30 202 participants
Cette formation s'est déroulée le 16 mai 2024.
Les acheteurs publics ont la possibilité d'abandonner la procédure de passation d'un marché public à tout moment de celle-ci, sous réserve d'être motivée par un motif d'infructuosité ou pour toute autre raison d'intérêt général.

S'il n'existe pas de formalisme spécifique, déclarer sans suite une procédure d'attribution implique tout de même quelque points de vigilance à prendre en compte, eu égard aux principes d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence qui s'imposent. En particulier, la déclaration sans suite doit être utilisée en l'absence d'offres pertinentes, et non pour pallier d'éventuelles carences dans l'estimation du besoin public ou dans l'organisation de la procédure par l'acheteur public. L'abandon illégitime d'une procédure de passation est susceptible de recours contentieux.

Objectifs de la formation :
  • Connaitre les règles juridiques applicables et leur actualité jurisprudentielle
  • Évaluer l'opportunité de déclarer sans suite
  • Obtenir des recommandations pratiques sur le formalisme d'une déclaration sans suite d'une procédure de passation et ses conséquences 
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Affaires juridiques & commande publique
Formation animée par :
Les interventions :
La déclaration sans suite d'une procédure de marché public et ses risques juridiques
Les intervenants :

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