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Création de terrains familiaux : le cadre juridique
Cette formation a vocation à présenter le régime juridique applicable aux terrains familiaux locatifs depuis l'entrée en vigueur du Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.
Après la Rencontre Technique du 5 mars consacrée au nouveau décret relatif aux terrains familiaux et aux aires permanentes d'accueils, nous vous proposons d'approfondir sur les terrains familiaux avec un focus juridique, assuré par Maître Maudet.
Il s'agira d'étudier les différents textes applicables aux terrains familiaux, ainsi que leurs règles d'utilisation et d'aborder les modalités de création et de gestion desdits terrains locatifs.
L'occasion de poser toutes vos questions juridiques en direct à notre avocat !
- Analyser les différentes règles applicables aux terrains familiaux
- Comprendre les évolutions juridiques relatives au décret
- Poser toutes vos questions juridiques en matière d'habitat adapté aux Gens du voyage à un expert avocat
| Création de terrains familiaux : cadre juridique |
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