Composition du domaine privé des personnes publiques : Modalités d’acquisition des biens sans maître

Encore méconnue des praticiens, la procédure d’acquisition des biens sans maître permet aux Communes, aux Établissement publics et à défaut à l’État d’intégrer des biens immobiliers bâtis ou non bâtis dans son patrimoine lorsque ceux-ci sont dépourvus de propriétaires connus ou font partie d’une succession en déshérence. Initialement réservée à l’État, les Communes en sont maintenant les principales bénéficiaires. D’apparence simple, cette procédure doit toutefois être conduite avec soin pour éviter une appropriation d'un bien déclaré « sans maître » pour lequel le propriétaire pourrait légalement recouvrer sa propriété a posteriori.

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Bénéficiez au cours de ce webinaire (12/01/2023) du retour d'une experte (avocate et ancienne fonctionnaire) qui vous donnera les clés pour comprendre quelles autorités sont concernées par cette procédure, et vous expliquera toute la procédure d'acquisition à respecter pour rester en accord avec la loi.

Plus de 50 (!) questions répondues au cours de ce webinaire ! Parmi lesquelles :

• "L'EPCI doit-il obligatoirement délibérer pour accepter la renonciation communale ?"

• "Comment se passe le passage de la propriété par l'Etat (bien en déshérence) à la commune (bien sans maître) ?"
  

• "Comment est-il possible de vérifier la date d'ouverture de la succession?"

• "Comment pouvons nous savoir si une succession est ouverte sur ce bien et que personne ne s'est manifesté dans le délais de 30 ans ?"

• "Si le dernier propriétaire connu habitait à l'adresse du bien, doit-on quand même notifier à l'adresse du bien, même si on sait que personne va recevoir le courrier ?"

• "L'avis de la commission communale des impôts direct est-il obligatoire pour la prise d'arrêté du Maire ou du président de l'EPCI ?"
  
  

Une question vous vient seulement maintenant ? Sollicitez l'aide de la communauté "Habitat Logement" d'idealCO (22 000 membres), en postant une contribution sous la vidéo replay !