L’appropriation des biens sans maître, intérêts et modalités pour les collectivités ?

En ces temps de rareté du foncier, l’appropriation des immeubles sans maître, qui constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant du droit commun, peut être une réelle opportunité pour les collectivités locales, notamment dans le cadre du développement de leurs projets urbains. De plus, ces immeubles sans maître sont souvent laissés à l’abandon, ce qui peut poser des problèmes sécuritaires qui seront ainsi réglés dans le cadre de cette appropriation.

Cette Web conférence sera donc l’occasion de revenir sur le régime juridique de ces biens et les modalités de la procédure permettant leur appréhension. Sera également abordée la distinction à opérer entre cette procédure et d’autres procédures permettant également de régler les difficultés liées à la présence d'immeubles laissés à l'abandon sur les territoires (procédure de péril, procédure relative aux biens en état d’abandon manifeste, etc.)

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Mise-à-jour du 18/01/23 : suite aux modifications apportées par la Loi 3DS (2022), une nouvelle webconférence sur le sujet de l'acquisition des "biens sans maître" s'est tenue en janvier 2023. CLIQUEZ ICI POUR LE REPLAY.