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Le cadre juridique de la procédure d’alerte éthique dans la fonction publique

À revoir Durée: 2 heures 12 participants
Cette formation s'est déroulée le 14 janv. 2019.

Selon un rapport d’étude du Conseil d’Etat, le lanceur d’alerte est « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».

Les mécanismes de l’alerte se sont développés ces dernières années dans la plupart des pays européens, notamment sous l’influence des pays anglo-saxons.

La loi du 9 décembre 2016 est la dernière étape d’un processus législatif entamé quelques années auparavant et visant à améliorer le statut des lanceurs d’alerte dans divers domaines (corruption, fraude fiscale, environnement, santé…). Ce cadre juridique prévoit une définition du lanceur d’alerte, des règles de procédure ainsi qu’un régime de protection.

Objectifs de la formation :
  • Déterminer les faits susceptibles d’être signalés dans le cadre de l’alerte
  • Identifier le rôle d’un lanceur d’alerte, ainsi que sa protection
  • Caractériser le destinataire de l’alerte
  • Définir l’obligation de mise en place  d’une procédure de recueil des signalements  et ce qu’elle doit prévoir
  • Identifier le référent alerte éthique
Documents (1) :
Public conseillé : Responsable RH, Chef de centre, responsable QSE,
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Compétences RH , SDIS
Formation animée par :
Les interventions :
Alerte éthique chez les SDIS : parlons-en
Les intervenants :
Liste des 12 participants :

Franck Lefeuvre

Adjoint au chef du groupement ...

SDIS35 ILLE ET VILAINE

Isabelle CAMPION

Chargé de mission agriculture ...

METROPOLE DE LYON

Karima BENARIB

Adminitrateur fonctionnel SIRH

CA ALES AGGLOMERATION

Lucie HEILIGENSTEIN

Responsable juridique, assuran...

CA PORTE DE L''ISERE CAPI

Marjorie Sampsoni

Cheffe du service Innovation

SDIS13 BOUCHES DU RHONE

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