Données à caractère personnel
La fourniture du service par idealCO implique l’existence d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution du service et basés sur le consentement explicite du membre.
Dans ce cadre, idealCO est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 24 du RGPD.
En conséquence, idealCO s’engage (i) à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et, en particulier à la réglementation européenne, et (ii), à imposer les mêmes obligations à son personnel et aux tiers (fournisseurs, filiales, sous-traitants) agissant sous son contrôle dans le cadre du service.
Le membre est informé que la fourniture des données à un caractère contractuel est nécessaire pour accéder au service et que l’absence de fourniture des données demandées dans le formulaire de collecte interdit toute inscription au service du membre.
idealCO garantit au membre qu’il ne collecte que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du traitement, dans le respect du principe de « minimisation des données » et, en particulier, à ne traiter que :
- des données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) ;
- des données relatives à la vie professionnelle (organisation, communauté, fonction)
- des données bancaires ;
- des données de connexion au service.
Le membre déclare accepter et consentir à ce que idealCO collecte et traite les données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- la gestion de l’inscription au service ;
- la gestion de la souscription à l’abonnement ;
- la gestion de l’inscription aux formations payantes ;
- la gestion des formations ;
- la gestion des événements ;
- la gestion de la newsletter ;
- la gestion des demandes de désinscription et de désabonnement;
- la gestion des demandes relatives aux droits des membres sur leurs données ;
- la gestion des signalements de comportements contraires aux présentes ;
- la gestion des demandes de contact et d’assistance ;
- la gestion de la conservation des données relative aux obligations légales de sécurité ;
- l’amélioration des services fournis grâce à la réalisation d’enquête de satisfaction ;
- la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre au mieux aux besoins des membres ;
- l’élaboration de statistiques.
idealCO s’engage à ne pas traiter ultérieurement les données pour d’autres finalités que celles prévues ci-dessus sauf à des fins statistiques. Dans cette hypothèse, idealCO garantit que les données du membre seront pseudonymisées.
idealCO s’engage à ne traiter les données fournies par le membre que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A ce titre, idealCO informe le membre que l’essentiel de ses données sont conservées jusqu’à la désinscription du compte. Seules les données pouvant être utilisées à titre de preuve en cas de litige avec le membre sont conservées pour la durée légale de prescription de cinq (5) ans à compter de la désinscription. Dans cette hypothèse, sont notamment conservées les données bancaires, les données relatives à la comptabilité et aux factures, le nom, prénom et adresse email ainsi que les données de connexion démontrant l’utilisation du service. A l’issue des cinq (5) ans, les données sont définitivement supprimées ou pseudonymisées de manière irréversible.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le membre (par exemple, à compter de l’inscription à une formation, de la date de désabonnement, du terme du contrat de service ou du dernier contact émanant du membre). Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par idealCO ou du dernier contact émanant du prospect.
idealCO informe le membre que les données peuvent être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciales ou publicitaires. Dans cet hypothèse, idealCO a conclu un contrat spécifique afin d’encadrer l’utilisation des données à caractère personnel de ses membres.
idealCO informe également le membre que les données sont hébergées par idealCO en France et ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union européenne.
idealCO INFORME LE MEMBRE QU’IL DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, D’UN DROIT DE RECTIFICATION, D’UN DROIT D’EFFACEMENT DE SES DONNEES AINSI QUE DU DROIT DE S’OPPOSER AU TRAITEMENT, NOTAMMENT A DES FINS DE PROSPECTIONS COMMERCIALES ET D’UN DROIT A LA PORTABILITE DE SES DONNEES.
LE MEMBRE DISPOSE EGALEMENT D’UN DROIT DE DONNER DES DIRECTIVES CONCERNANT LE SORT DE SES DONNEES APRES SON DECES.
LE MEMBRE DISPOSE ENFIN DU DROIT DE RETIRER SON CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNEES.
Dans cette hypothèse, le membre est informé que le retrait du consentement interdit l’utilisation du service et a les mêmes conséquences que la désinscription au service dont les modalités sont indiquées à l’article « Fermeture du compte ».
Le membre peut exercer gratuitement et à tout moment ses droits en adressant sa demande à idealCO, accompagné d’une pièce d’identité valable et à jour, à l’adresse électronique du délégué à la protection des données dpo@idealconnaissances.com.
Lorsque la demande est recevable, fondée et non-excessive, idealCO s’engage à faire droit à la demande dans un délai d’un mois à compter de la demande. Néanmoins, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par idealCO.
Lorsque la demande n’est pas recevable, manifestement infondée ou excessive notamment en raison de son caractère répétitif, idealCO se réserve la possibilité de refuser de faire droit à la demande du membre.
Les demandes relatives au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») sont irrecevables dès lors que le traitement est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale ;
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.
Les demandes de portabilité ne s’appliquent qu’aux données collectées par l’intermédiaire du formulaire en ligne.
idealCO peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement pour effectuer certaines activités relatives au traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, idealCO garantit au membre qu’il ne fait appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences prévues par le RGPD et qui garantissent la protection des données des membres. A cet égard, idealCO et le sous-traitant ont conclu un contrat spécifique indiquant au sous-traitant les instructions qu’il doit obligatoirement respecter conformément au RGPD.
Soucieux de protéger au mieux les données de ses membres, idealCO tient un registre du traitement dans lequel chaque traitement effectué est recensé et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque que peuvent subir les données.
Le membre est informé que toute violation des données seront communiquées au membre dans les meilleurs délais hormis i) dans les cas où cette communication constituerait un effort disproportionné pour idealCO comme des coûts important pesant sur le chiffre d’affaires ou une déstabilisation importante de l’activité et ii) lorsque des mesures ont été prises ultérieurement à la violation par idealCO afin d’empêcher qu’un risque de préjudice ne se matérialise pour le membre.
En outre, idealCO à désigner un délégué à la protection des données que le membre peut contacter à l’adresse suivante : dpo@idealconnaissances.com.
Le membre déclare être informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (« CNIL ») en cas de non-conformité de idealCO à la règlementation actuellement applicable.
Fermeture du compte
A l’initiative du membre
Le membre peut se désinscrire du service et demander la suppression de son profil à tout moment en formulant une demande en ce sens directement auprès d’idealCO et ce, par tous moyens et notamment par chat ou email..
A l’initiative d’idealCO
Lorsqu’un membre ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai d’un (1) an, idealCO se réserve la possibilité de fermer le compte, cette fermeture étant notifiée au membre par email sur l’adresse électronique fournie.
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales de service par le membre, idealCO se réserve le droit, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales de service, de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Une suspension de plus de trente (30) jours non traitée par le membre entraine la suppression du compte.
Conséquence de la fermeture du compte
Le membre est informé que son compte personnel est définitivement supprimé dans les 48 heures à compter de la désinscription effective du compte.
A compter de cette suppression, le membre ne peut plus récupérer les données et informations collectées par l’intermédiaire du service.
Il appartient donc au membre de sauvegarder les informations qui lui sembleraient utiles et qu’il souhaite conserver, idealCO ne pouvant être tenue responsable de la suppression de ces informations.
Service client
Pour toute demande relative à son inscription, pour toute réclamation ou encore pour tout signalement d’un comportement contraire aux conditions générales de service, le membre peut contacter idealCO soit :
- en complétant le formulaire accessible en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » ;
- par téléphone au 01 45 15 09 09 du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés ou chômés ;
- par email à l’adresse suivante : contact@idealconnaissances.com
- par courrier à l’adresse 93 Avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre – service [Relation Client].
Politique de gestion des cookies
Le membre est informé que lors de l’utilisation du service, un cookie ou témoin de connexion ou autre traceur sont susceptibles d’être installés automatiquement sur son terminal.
Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur le service.
idealCO utilise :
- Hubspot pour la gestion des demandes d’inscriptions à ces formations que ce soit pour ses abonnés ou utilisateurs sans abonnement. L’envoi des emails transactionnels et marketing ciblé est aussi effectué via hubspot qui est l’outil de CRM de l’entreprise. Enfin, afin d’apporter un support sans faille à nos utilisateurs, nous leur proposons d’utiliser le chat de hubspot.
En cas de désactivation des cookies d’hubspot hors cookies publicitaires, plusieurs services phares d’idealCO.fr ne seront pas accessibles.
- Google Analytics à des fins d’analyse et de recherche pour recueillir les informations sur la façon dont les internautes et membres utilisent le service, notamment afin d’améliorer le fonctionnement de ce dernier. Pour plus d’informations concernant Google Analytics, le membre peut visiter la page web : https://www.google.com/intl/en/policies/.
Force majeure
Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du service.
Si cet empêchement est définitif, le service est résilié de plein droit.
A ce titre, tant le membre qu’idealCO sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’idealCO, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’idealCO dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de communications électroniques privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, la coupure d’alimentation électrique sur le site du client et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des conditions générales.
Liens hypertexte et publicités
Le service peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers et à des contenus publiés par les membres du service.
Le membre est informé que les sites web auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à idealCO.
idealCO décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites.
Le membre ne peut invoquer la responsabilité d’idealCO en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Convention de preuve
Les données collectées et conservées par idealCO le sont dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérées comme les preuves des communications intervenues entre le membre et idealCO.
L’acceptation des conditions générales par voie électronique et la souscription à l’abonnement ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le membre ont, entre lui et idealCO, la même valeur probante que sur support papier.
La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise entre le membre et idealCO.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Attribution de juridiction
Tout litige intervenant dans le cadre de l’utilisation du service ou de l’interprétation des présentes sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dernière mise à jour le : 8 décembre 2024.