Préjudice écologique : quel rôle des collectivités dans la réparation des dommages ?

Les collectivités territoriales sont régulièrement confrontées à des dommages à l’environnement commis sur leur territoire, à l’instar des feux de forêts de cet été dans le sud-est ou des affaires, plus régulières, de pollution des espaces naturels dont elles sont souvent les gestionnaires. Ces dommages écologiques causent divers préjudices, parfois majeurs, aux collectivités concernées et à leurs populations dont elles sont en droit de demander réparation.

La formation permet d’abord, dans une perspective historique, de retracer l’évolution de la place des collectivités territoriales dans la réparation des atteintes à l’environnement, de l’affaire du « Montedison » en 1985 à la consécration de la notion de préjudice écologique dans la loi du 8 août 2016 relative à la biodiversité, afin de mieux comprendre le cadre juridique actuel.

Celui-ci offre désormais de larges possibilités d’actions aux collectivités pour faire cesser un dommage environnemental ou demander réparation des préjudices en résultant, que ce soit devant les juridictions civiles ou pénales. Un focus particulier sera fait sur les nouvelles dispositions des articles 1246 et suivants du code civil relatifs au préjudice écologique et à la place des collectivités.

Le 8 août 2016, le Parlement a adopté la loi pour " La reconquête de la Nature, de la Biodiversité et des Paysages ". Cette loi, introduite dans le Code Civil, vise à reconnaitre la notion de préjudice écologique et à en encadrer la réparation. L'objectif est de réparer les dommages à l'environnement que la responsabilité civile ne peut pas prendre en compte, dû à l'absence de préjudice personnel.

En effet, le préjudice écologique posait problème, car il n'est pas subi par " autrui ", directement du moins, mais par la nature et la collectivité. Il ne pouvait donc être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Cette nouvelle loi constitue donc une avancée importante ; bien que depuis 2012, la décision de la Cour de Cassation dans l'affaire ERIKA reconnait la réparation du préjudice écologique. Cette jurisprudence est désormais consolidée et le régime de réparation encadré.

" Au terme de plus de dix années d'avancées jurisprudentielles et de quatre années de débats entre spécialistes, le gouvernement voulait donc annihiler une réforme historique visant à garantir la réparation intégrale du dommage environnemental. " S.MABILE

De l’identification de ce concept, aux acteurs compétents pour l’utiliser et l’évaluer, en passant par ses modalités de réparation ; la réparation du préjudice écologique nécessite une méthodologie d’application très précise et encadrée.

• Comment utiliser ce nouveau régime de Réparation du Préjudice Écologique ?

Venez écouter et poser vos questions à Sébastien MABILE, Avocat chez SEATTLE AVOCAT ; Président de la commission Droit de l'UICN ; Maître de conférences à Sciences Po, Spécialiste du droit de la protection de la nature.