Le cadre statutaire spécifique des assistants maternels ou familiaux employés par les personnes publiques

Comprendre les particularités du cadre statutaire spécifique des assistants maternels ou familiaux employés par les personnes publiques pour maitriser leur gestion de carrière.
Identifier le cadre juridique applicable pour déterminer les situations qui dérogent au droit commun des agents publics.

Tout d’abord, le rappel du cadre général des assistants maternels ou familiaux employés par les personnes publiques doit permettre d’appréhender les différentes sources juridiques de ce statut spécifique : décrets, Code Général de la Fonction publique (CGFP). Cette présentation, qui doit permettre de disposer d’un tableau normatif complet, sera complétée par une analyse spécifique des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Ensuite, la présentation des garanties spécifiques à ces emplois doit permettre d’anticiper les contraintes normatives, par exemple en matière de temps de travail et de garantie d’emplois et de revenus pour éviter une mise en défaut de vos collectivités sur les problématiques les plus sensibles.

Enfin, un exposé de l’articulation entre le régime statutaire et le régime des agréments professionnels a pour objectif d’en appréhender les enjeux procéduraux pour sécuriser des décisions de modification ou retrait d’agrément et leurs conséquences statutaires.