Sécuriser vos opérations de préemption

Les décisions d’exercice du droit de préemption urbain sont exposées à un risque contentieux important. L’actualité jurisprudentielle confirme la rigueur des juridictions dans l’appréciation de la légalité de ces actes. Faute de possibilité de régularisation d’une décision illégale, il est nécessaire que les titulaires du droit de préemption urbain disposent d’une connaissance précise des moyens permettant d’exercer efficacement le droit de préemption, dans le respect de l’impératif de sécurité juridique.
Cette formation présentera l’actualité textuelle et jurisprudentielle, ainsi que des conseils pratiques relatifs à la procédure de préemption, dans ses aspects administratifs et judiciaires.