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La réforme de la prise illégale d'intérêts
La prise illégale d’intérêts est une infraction dangereuse car elle peut concerner les élus ou les cadres publics honnêtes, qui sombrent dans ce délit par mégarde. Et c’est la première source de mise en cause pénale dans le monde public.
Bonne nouvelle : tant l’infraction pénale que les règles administratives en matière de conflits d’intérêts ont été modifiés par le législateur, en deux temps (fin 2021 et début 2022).
Mauvaise nouvelle : ces souplesses nouvelles sont en trompe-l'œil.
Cette intervention de Me Landot sera suivie d'un échange participatif de 45 minutes : vous pourrez poser directement vos questions à l'intervenant en prenant la parole, avec vos caméras et micros allumés!
- Comprendre les enjeux autour de la prise illégale d'intérêts
- Décrypter les modifications intervenues avec la loi 3Ds
- Connaître les comportements à risque pouvant tomber sous le coup de la loi
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