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Précisions sur les procédures pour avoir le droit de se défaire d'un bateau
[Format tribunal] Précisions sur les procédures pour avoir le droit de se défaire d'un bateau
Dans ce temps court de moins de 10 minutes, Vianney DUPONT décrit la procédure du décret 2015-458 adaptée au ports de plaisance ou au gestionnaire du littoral (Etat, communes, VNF, intercommunalités, etc) ainsi que la procédure de la loi du 31 décembre 1903 adaptée au chantiers de gardiennage.
- Comprendre en quoi consiste la procédure du décret 2015-458 adaptée au ports de plaisance ou au gestionnaire du littoral (Etat, communes, VNF, intercommunalités, etc)
- Comprendre en quoi consiste la procédure de la loi du 31 décembre 1903 adaptée au chantiers de gardiennage.
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