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Passation d'un contrat mixte dans le secteur des réseaux de chaleur : questionnements juridiques et modalités financières
La gestion d'un service public de réseau de chaleur par contrat mixte suppose un questionnement en amont sur les avantages et inconvénients de ce mode de gestion, notamment au regard de l'implication de la Collectivité dans le portage des investissements, sur ses caractéristiques et ses implications tant juridiques que financières. Cela implique de s'interroger sur le régime applicable au contrat, selon ses différentes composantes.
Cette webconférence vise à présenter ce mode de gestion et à anticiper les questionnements de la personne publique face aux spécificités de ce type de contrat dans le secteur de l'énergie.
- Anticiper les questionnements dans la définition du besoin de la Collectivité ;
- Présenter les avantages - inconvénients de ce mode de gestion ;
- Connaître les implications budgétaires ;
- Comprendre l'application des règles de commande publique aux contrats mixtes.
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Énergie & Transition énergétique , Finances & achat public
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