Le partage d’informations dans le domaine de l’accès au logement et l’hébergement

/!\ Ce webinaire fait suite à une première webconférence (introductive) intitulée "Le secret professionnel et ses exceptions" (le 02 octobre).
La session d'aujourd'hui vient en complément. Elle est spécifique au secteur du logement et de l'hébergement, et notre expert viendra donc détailler des dispositifs propres à ce secteur (DALO, DAHO, CCAPEX...).

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Si l’accompagnement vers le logement ou l’hébergement a toujours obligé le partage d'un certain nombre d’informations nominatives, cela s’est longtemps fait sans aucun cadre légal. Aujourd’hui, le partage de telles données personnelles est encadré, tout en laissant une large marge d’appréciation aux pratiques professionnelles, aux exigences éthiques et déontologiques. Cette formation entend combiner ces différents impératifs.

Que cela soit pour obtenir un hébergement, un logement ou lutter contre une expulsion locative, le Code de la construction définit quelques principes généraux en matière de partage d’informations nominatives. Le principe général est à chaque fois de partager dans l’intérêt exclusif de la personne.

En ce sens, la loi Collomb de 2018 marque un tournant en imposant aux SIAO de transmettre aux services de l’Etat des informations particulièrement sensibles relatives au séjour des étrangers. Cette loi a évidemment posé de nombreuses questions éthiques et a même conduit les grandes fédérations de l’hébergement à porter différentes voies de droit contre cette disposition. Elle est aujourd’hui en vigueur et un premier bilan s’impose.

Déroulé de la Webconférence :

I - Pourquoi échanger dans le domaine du logement ?

II - Particularités : un secteur où l’ensemble des acteurs n’est pas assujetti au secret professionnel

III - Le partage d’informations avec la commission de médiation préfectorale chargée des demandes de DALO et DAHO

IV - Le partage avec commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

V - Le partage d’informations entre le SIAO et l’OFII (loi Collomb de 2018)

VI - Les échanges avec les élus locaux : principes de précaution

VII - Les informations nécessaires en matière de logement : réflexions méthodologiques