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L'impact de la loi 3DS sur la délégation de compétences

À revoir Durée: 2 heures 53 participants
Cette formation s'est déroulée le 23 juin 2022.

Les dispositions de la loi 3DS facilitent les délégations de compétences entre les niveaux de collectivités territoriales sans toutefois proposer une nouvelle répartition des compétences entre celles-ci.

C'est notamment le cas pour les compétences des intercommunalités, impactées de plusieurs façons. Certaines voient leurs prérogatives et contenu enrichis mais la loi apporte aussi des souplesses pour la répartition de certaines compétences obligatoires des intercommunalités au sein du bloc communal.

Enfin, les modalités volontaires de transfert, de délégation ou de gestion des compétences sont complétées comme les dispositions de l'article 1111-8 du CGCT qui précise désormais qu'une collectivité pourra déléguer, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à une EPCI à fiscalité propre, tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire.


Objectifs de la formation :
  • Appréhender l'impact de la loi 3DS sur les compétences des collectivités
  • Observer les mises à jour du cadre juridique de l'intercommunalité 
  • Déterminer les délégations de compétences désormais possibles
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Affaires juridiques & commande publique
Formation animée par :
Les intervenants :

Daoud ACHOUR

Avocat associé

CABINET ACHOUR

Liste des 53 participants :

Alicia SEVERIN

Chef du service Affaires jurid...

CA VAL DE GARONNE

Anne LAFORET

Chargé d'études juridiques et ...

CA NIMES METROPOLE

Arnaud COUTURIER

Juriste - Direction des Affair...

CA PORTE DU HAINAUT

Audrey BONNET-ROUZAIROL

Conseillère juridique

CD46 LOT

Aurelien RICO

Chargé des affaires juridiques...

CC VALLEE DES BAUX ALPILLES

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F.A.Q