L'impact de la loi 3DS sur la délégation de compétences

Les dispositions de la loi 3DS facilitent les délégations de compétences entre les niveaux de collectivités territoriales sans toutefois proposer une nouvelle répartition des compétences entre celles-ci.

C'est notamment le cas pour les compétences des intercommunalités, impactées de plusieurs façons. Certaines voient leurs prérogatives et contenu enrichis mais la loi apporte aussi des souplesses pour la répartition de certaines compétences obligatoires des intercommunalités au sein du bloc communal.

Enfin, les modalités volontaires de transfert, de délégation ou de gestion des compétences sont complétées comme les dispositions de l'article 1111-8 du CGCT qui précise désormais qu'une collectivité pourra déléguer, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à une EPCI à fiscalité propre, tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire.