[Format court] Montage immobilier - Cession avec charges

La cession avec charges est un contrat de vente d'immeuble spécifique dans lequel la collectivité propriétaire d'un terrain, dans le cadre d'une opération immobilière, le transfère à un opérateur moyennant le paiement du prix du terrain. Cependant, cette cession est soumise à la condition que l'opérateur réalise les aménagements et équipements requis par la collectivité, en utilisant des clauses résolutoires et des conditions suspensives. L'acquéreur s'engage alors à réaliser différents types d'équipements conformes à l'intérêt général, tels que des logements sociaux, des espaces commerciaux, des bureaux, des infrastructures routières, des crèches, des parkings, etc. Ces équipements peuvent être de nature publique ou privée.

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