[Format court] Les avenants

La vie d’un contrat peut certains fois nécessiter d’effectuer des modifications. Les personnes publiques ont le droit de conclure des avenants mais pas à n’importe quelle condition.
Les cas possibles sont strictement limités par le code de la commande publique. Faute de respecter ces limites, la responsabilité de la personne publique peut être engagée même au niveau pénal.
Il est donc essentiel pour les acheteurs publics de s’approprier ces limites et savoir bien les interpréter afin de modifier les contrats en toute sécurité juridique.