[Format Court] Accords cadres - marchés à bon de commande : au minimum faut-il un maximum?

Comment gérer le fait que le juge européen, puis le juge français, ont censuré les accords cadres (y compris les marchés à bon de commande) dépourvus de plafond ?

Par une importante décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20) a censuré les marchés dépourvus de plafond, au moins les accords cadres et autres marchés à bon de commande. Le juge français a d’ores et déjà censuré, dans la foulée du juge européen, de tels marchés. Cet été, l’Etat a tenté de réagir par un décret (n° 2021-1111 du 23 août 2021) qui présente quelques inconvénients, mais qui n’a pas arrêté les censures du juge.

Quels plafonds appliquer à l’avenir ? Comment gérer les contrats existants ? Quelles fragilités pour les marchés subséquents et les bons de commande ? Autant de points que Maître Eric Landot va décortiquer en une courte intervention.