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La concertation préalable dans le Code de l'Environnement
La concertation préalable a récemment été modifiée avec la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Elle a ainsi été étendue notamment à toutes les procédures de documents de planification nécessitant une évaluation environnementale. Un décret d'application de cette loi a été adopté le 13 octobre 2021.
La formation aura pour vocation de présenter cette actualité ainsi que de revenir sur les différentes formalités applicables à la procédure de concertation préalable, sur les apports jurisprudentiels qui sont venus enrichir cet aspect important du droit de l'urbanisme ainsi que sur son articulation avec les autres procédures de participation du public.
- Présenter les catégories de projets soumis à concertation préalable du public au sens du Code de l'environnement
- Exposer les formalités nécessaires pour mener une concertation en toute légalité
- Présenter les mécanismes de la déclaration d'intention et du droit d'initiative et les dernières actualités
- Mattiussi Poux 2022 tous droits réservés ©.pdf [ pdf - 963,13kB ]
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