Transfert de compétences dans les délégations / Conventions de délégations

Si l'intercommunalité a reposé sur un principe strict de transferts de compétences organisés au bénéfice du groupement en capacité de les exercer, cette organisation se trouve aujourd’hui complétée par un dispositif conventionnel de délégation de compétence.

Initialement, la délégation de compétence pouvait être opérée par l’Etat vers des collectivités ou groupements qui en faisaient la demande.

La possibilité de déléguer une compétence entre collectivités n’était pas expressément autorisée par le code général des collectivités locales, les collectivités ou leurs groupements ne pouvaient donc pas se départir de l’exercice d’une compétence reconnue par la loi ou qui leur a été transférée.

La loi du 16 décembre 2010 a apporté une réflexion nouvelle sur les modalités d’exercice des compétences en créant le nouvel article L.1111-8 du CGCT, en vigueur au 1er janvier 2015, qui disposait que :

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée ».

Dans le cadre de la réforme territoriale, la loi MAPAM a supprimé la précision relative à la compétence exclusive ou partagée et a créé un nouvel article L.1111-8-1 du CGCT formalisant la possibilité pour l’Etat de conclure également des conventions de délégation.

Bien plus, dans le cadre de la nouvelle définition et répartition des compétences, la délégation a été expressément et fréquemment utilisée par le législateur dans le cadre des lois MAPAM et NOTRe.

Que recouvre précisément la délégation de compétence ? Comment se met-elle en œuvre ? En quoi se distingue-t-elle du transfert de compétence ? Qu’elles en sont les conséquences ?

A ces questions, Maitre Aurélia MINESCAUT, avocat associé de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & Associés, spécialiste en droit public, apportera son éclairage juridique.