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Le permis de louer comme outil de lutte contre l'habitat indigne
Dans le cadre du protocole de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique de l'agglomération, plusieurs outils sont mobilisés sur le territoire, un PIG et le permis de louer notamment.
Afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre le mal logement, le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location) permet d'intervenir en amont de la signature d'un bail et de prendre les mesures nécessaires pour mettre aux normes les logements privés mis en location.
L'expérimentation du permis de louer sur l'agglomération a débuté en Juillet 2019 avec 4 communes et a pris fin en juin dernier.
Aujourd'hui, le service Habitat de la CAHC Hénin-Carvin nous présentera le premier bilan de cette expérimentation, sa genèse, les moyens mobilisés et ceux qu'il reste à mobiliser au vu du bilan, en insistant sur l'importance du travail partenarial, en particulier avec les communes et la CAF.
Le responsable du CCAS de la commune de Noyelles Godault, en charge de l'expérimentation, reviendra sur l'aspect pratique, notamment les visites, non obligatoires mais nécessaires.
- Comprendre le dispositif du permis de louer, ses enjeux et conséquences sur le parc locatif privé
- Disposer de billes pour mettre en place le permis de louer sur son territoire et ainsi lutter contre l'habitat indigne
- Contrôler l'état du parc privé grâce à des moyens dédiés
- 1 Support Présentation Permis de louer 031120.pdf [ pdf - 2,59MB ]
- 2 Modèle protocole EHI PE.pdf [ pdf - 1,42MB ]
- 3 Guide pratique EHI PL.pdf [ pdf - 1,36MB ]
- 4 Relevé d'observations Logement PL.pdf [ pdf - 1,11MB ]
- 5 Modèle Arrêté refus de mise en location.pdf [ pdf - 489,66kB ]
- 6 Modèle Arrêté autorisation de mise en location.pdf [ pdf - 487,09kB ]