Les nouvelles procédures de gestion des non-titulaires après la mise en place des commissions consultatives paritaires

Fin 2015, les conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale ont été sérieusement modifiées, dans le prolongement de la Loi anti-précarité « Sauvadet » du 12 mars 2012. Mais si les nouvelles règles sont désormais d’application courante, la partie du décret prévoyant la consultation de la CCP, calquée sur les CAP des titulaires et qui offre des garanties nouvelles et prévues à peine de nullité aux contractuels, a été repoussée d’abord à la publication des textes sur la CCP ((loi n° 2016- 483 du 20/04/2016, Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016), puis à la date de leur mise en place soit … les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel ; refus d'un temps partiel sur autorisation ; second refus opposé à une même formation ; sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; licenciement après la fin de la période d'essai ; licenciement pour inaptitude physique, non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; refus opposé à une demande de télétravail : autant de prises de décisions concernant les contractuels, dont les procédures vont devoir évoluer dès le 1er janvier prochain pour intégrer la consultation des nouvelles commission consultative paritaire ; autant d’impact sur la durée de prise des décisions !

Lors de cette webconférence, Me Marie-Pierre CHANLAIR fera la lumière sur ces nouvelles procédures de gestion des non titulaires. Avocate reconnue en droit des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, elle intervient particulièrement sur les questions liées à la problématique de gestion du personnel public, le droit financier et les problématiques collectivités territoriales/associations.