Lois NOTRe, MAPTAM, ALUR... Quelles modifications des compétences des collectivités en matière de politiques de l'habitat ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après lois NOTRe) est la seconde étape d’une démarche entamée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1) marquée par un double objectif, reconnaître le fait métropolitain d’une part et rationaliser l’action publique locale, d’autre part.

Elle définit une nouvelle organisation territoriale en accroissant les compétences des régions dans des domaines stratégiques et en rationnalisant l’intercommunalité (2) afin de permettre le développement des initiatives locales. C’est dans ce contexte que les compétences des collectivités locales en matière de politique de l’habitat ont évolué.
Nous vous proposons ainsi de vous présenter les grandes nouveautés en la matière et les conséquences notamment financières qui en résultent.

(1) Cette loi a été publiée au JO le 28 janvier 2015 et déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 2014.
(2) La loi prévoit ainsi d’accroître la taille des EPCI à fiscalité propre, de diminuer le nombre de syndicats et de créer de nouveaux outils en faveur de la solidarité des territoires.