Invitation

Mentions Légales

Edition et hébergement

Le site www.idealco.fr est édité et hébergé par :

IDEAL Connaissances
Société par Actions Simplifiées
au capital de 915 150 euros
siège social établi au 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE (Tél : 01 45 15 09 09)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 497 914 556 CRETEIL
Directeur de la publication : Philippe BOYER

Conditions générales de service

Préambule

La société IDEAL Connaissances et sa plateforme idealCO (ci-après « idealCO ») édite le site « idealco.fr ».

idealCO met à la disposition des internautes un service « Social learning », portée par les communautés professionnelles, inclut des prestations de type « Social », « Learning » et « Evénement », (ci-après le « service ») décrites ci-après :

Social :	Learning :	Evènements :
Plateforme d’échange Newsletter thématique Annuaire professionnel Notes d’expert Bibliothèque de documents	Webconférence en direct Rencontres techniques présentiel et distanciel Catalogue de formations à la demande Supports pédagogiques	Colloques nationaux Salons professionnels Supports de présentation et vidéos des interventions

 

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « données sensibles » : désigne toutes données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que toutes données génétiques, toutes données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, et toutes données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;
• « internaute » : désigne la personne physique naviguant sur le site sans être inscrite au service ;
• « membre » : désigne la personne physique inscrite au service ;
• « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Objet

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et les modalités de souscription des internautes au service.

Opposabilité

Les conditions générales de service sont opposables au membre dès leur acceptation, formalisée par un clic sur le bouton « J’accepte les conditions générales de service », lors la première inscription au service.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du service par le membre, les conditions générales de service sont réputées lues et acceptées sans réserve par ce dernier.

IDEAL Connaissances se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment afin de faire évoluer le service et ses fonctionnalités, cette modification étant notifiée au membre via son adresse email ou via le site internet lors d’une nouvelle connexion.

Le membre peut renoncer à utiliser le service à la suite de cette notification mais il reste responsable de son utilisation antérieure vis-à-vis d’IDEAL Connaissances.

La poursuite de l’utilisation du service à la suite de cette notification constitue une acceptation sans réserve par le membre des nouvelles conditions générales de service.

Le membre est informé que les conditions générales de service publiées en ligne prévalent sur toute version imprimée ultérieure.

Durée

Les conditions générales de service sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du service par le membre, c’est-à-dire à compter de l’inscription jusqu’à la désinscription au service.

Conditions d’inscription

L’inscription au service n’est autorisée qu’à des fins professionnelles, aux internautes disposant de la capacité de s’engager.

Lorsque l’inscription est réalisée pour le compte d’une personne morale, le membre doit disposer des habilitations nécessaires pour la représenter.

L’inscription nécessite la fourniture par l’internaute d’informations fiables, licites et non erronées lors de l’inscription.

Modalités d’inscription

Pour devenir membre, l’internaute doit préalablement s’inscrire par l’intermédiaire du formulaire d’inscription accessible en ligne, l’inscription au service étant gratuite.

La procédure d’inscription au service comprend les étapes suivantes :

• étape 1 : l’internaute complète le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs nécessaires ;
• étape 2 : l’internaute prend connaissance des conditions générales de service et coche la case « J’accepte les conditions générales de service » ;
• étape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l'inscription sur l'adresse électronique fournie.

Une fois la confirmation de l'inscription effectuée par l’internaute, celui-ci devient membre du service.

Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui lui est personnel. A ce titre, le membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

En conséquence, IDEAL Connaissances recommande fortement au membre :

• de modifier régulièrement son mot de passe ;
• de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

Le membre doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d‘autres personnes n’accèdent à son compte. Le membre doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou partage de connexion.

Si le membre constate, voir suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son mot de passe ou toute brèche dans la sécurité du service, il doit alerter immédiatement IDEAL Connaissances à l’adresse suivante dpo@idealconnaissances.com.

A compter de la réception de cette notification, IDEAL Connaissances procède, dans un délai raisonnable, à la désactivation du compte du membre.

IDEAL Connaissances rappelle au membre qu’il ne lui sera jamais demandé, pour quelle que raison que ce soit, la communication de son mot de passe et de identifiant. A ce titre, toute demande en ce sens doit être considérée comme étant une demande frauduleuse.

IDEAL Connaissances se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’authentification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

Service sans abonnement

Le membre dispose de la possibilité de s’inscrire à des formations en ligne sans abonnement.

Les formations sans abonnement peuvent être gratuites ou payantes.

Dans le cadre d’une souscription à une formation payante sans abonnement, le membre est renvoyé vers le catalogue de prix et les conditions tarifaires d’IDEAL Connaissances accessibles à l’adresse suivante : [https://www.idealco.fr]].

Pour s’inscrire, le membre est invité à contacter IDEAL Connaissances soit via le formulaire suivant : https://www.idealco.fr, soit par voie postale, soit au numéro 0145150909.

Service avec abonnement

Le membre peut souscrire à un abonnement dans le cadre du service qui comprend :

• un accès illimité à l’ensemble des conférences co-créées par la communauté ;
• l'accès au réseau social professionnel ;
• un contenu d’expertise exclusif ;
• un accompagnement d’IDEAL Connaissances.

Dans le cadre d’une souscription à une formation payante sans abonnement, le membre est renvoyé vers le catalogue de prix et les conditions tarifaires d’IDEAL Connaissances accessibles à l’adresse suivante : https://www.idealco.fr.

Pour s’inscrire, le membre est invité à contacter IDEAL Connaissances soit via le formulaire suivant : https://www.idealco.fr, soit par voie postale, soit au numéro 0145150909.

Disponibilité et performance du service

IDEAL Connaissances fait ses meilleurs efforts pour fournir un accès au site et au service 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

Néanmoins, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, IDEAL Connaissances ne saurait être en capacité d’assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de son service.

IDEAL Connaissances se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au service pour effectuer une mise à jour et des opérations de maintenance ou en cas de risque pour la sécurité du service ou de menace pour l’intégrité des données à caractère personnel des membres.

IDEAL Connaissances se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le service en fonction de l'évolution des technologies et en informe les membres par tous moyens.

Contenu éditorial

IDEAL Connaissances n'est pas en charge de la rédaction et de la publication des contenus éditoriaux publiés par les membres sur le site et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures des contenus qui seraient opérées par le membre concerné.

IDEAL Connaissances n’est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou de contrôler les contenus mis en ligne via le service par les membres.

Néanmoins, IDEAL Connaissances s'engage à réagir lorsqu'un comportement contraire aux conditions générales de service et manifestement illicite lui a été notifié par un membre à l’adresse suivante it@idealconnaissances.com.

Dans cette hypothèse, IDEAL Connaissances fait ses meilleurs efforts pour retirer les contenus manifestement illicites dans les meilleurs délais.

Obligation des membres

Le membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site.

Le membre s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur.

Lorsqu’il s’inscrit à une formation, le membre s’engage à participer à ladite formation ou à informer suffisamment à l’avance idealCO de son absence afin que cette dernière soit en capacité de réattribuer la place à un autre membre.

Lors de chaque mise à disposition de contenu, le membre s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, violent, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine.

Les contenus diffusés sur le service par les membres sont susceptibles d’être protégés par le droit à l’image et le droit de la propriété intellectuelle. Le membre s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers lors de la consultation ou de l’utilisation du service.

Le membre s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres membres, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, etc.

La vocation d’idealCO étant l’entre-aide entre membres, toute démarche à vocation « commerciale" (prospection, démarchage, promotion et publicité,…), que celle-ci soit explicite ou implicite, est strictement interdite. Un manquement à cette règle entrainera le suspension du compte et un contenu de modération de notre part. Une démarche « commerciale » est possible dans un contexte encadré respectant notre éthique, et dans le cas où elle présente un réel intérêt pour les membres. Si vous pensez être dans ce cas précis, merci de contacter directement nos équipes.

Il est interdit au membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par idealCO. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai idealCO à l’adresse suivante it@idealconnaissances.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au membre de supprimer ou modifier des données contenues sur le site pour lesquels il ne dispose pas de droit d’administration ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou au service qui y est proposé.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le membre s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le membre s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

Le membre prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Responsabilité

La responsabilité d’idealCO ne peut être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité d’idealCO ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque du mot de passe du membre.

Le membre reconnaît et accepte qu’idealCO ne peut pas être tenue pour responsable de la perte ou altération des données et informations résultant de l’utilisation non-conforme du service ou d’une mauvaise gestion de la sécurité par le membre. Il incombe donc au membre de sauvegarder, sur un autre support, les informations qu’il souhaite conserver.

Seul le membre est responsable de la véracité et de la qualité des informations publiées via le service aux autres membres, idealCO ne faisant que les héberger. A ce titre, la responsabilité d’idealCO ne serait être retenue en cas d’usurpation d’identité, de fausse identité, de faux profils ou en cas d’utilisation de photographies appartenant à des tiers.

En outre, idealCO n’est pas responsable des contenus publiés sur le site et ne garantit pas la fiabilité, la pertinence et l’exactitude des informations figurant sur le service et fournies par les membres.

La responsabilité d’idealCO ne serait être tenue pour les dommages imprévisibles et/ou indirects subis par le membre dans le cadre du service tels que, sans que cette clause ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de données, un préjudice d’image, tout préjudice financier ou commercial ou toute infraction au respect de la vie privée dans membre par un membre un internaute.

Prix et facturation

 

Prix

Les prix sont indiqués hors taxes et en euros.

Les prix sont indiqués lors de l’inscription à une formation ou lors de l’abonnement.

Les droits et taxes, supportés par le client, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation française.

Les prix indiqués peuvent être révisés en cours d’exécution et sont applicables au service  en exploitation. Toute modification de prix est notifiée par email au membre dès que possible.

Facturation

Les abonnements et les formations sont payables par virement bancaire.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’abonnement souscrit en attendant la régularisation de la situation.

Aucun abonnement ou aucune inscription à une formation ne peut être réalisé en cas de défaut de paiement ou refus de virement par la banque.

Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de service n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à idealCO au bénéficie de l’internaute.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, et base de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’idealCO ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction, représentation et/ou extraction, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’idealCO, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’idealCO.

Données à caractère personnel

La fourniture du service par idealCO implique l’existence d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution du service et basés sur le consentement explicite du membre.

Dans ce cadre, idealCO est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 24 du RGPD.

En conséquence, idealCO s’engage (i) à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et, en particulier à la réglementation européenne, et (ii), à imposer les mêmes obligations à son personnel et aux tiers (fournisseurs, filiales, sous-traitants) agissant sous son contrôle dans le cadre du service.

Le membre est informé que la fourniture des données à un caractère contractuel est nécessaire pour accéder au service et que l’absence de fourniture des données demandées dans le formulaire de collecte interdit toute inscription au service du membre.

idealCO garantit au membre qu’il ne collecte que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du traitement, dans le respect du principe de « minimisation des données » et, en particulier, à ne traiter que :

• des données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) ;
• des données relatives à la vie professionnelle (organisation, communauté, fonction)
• des données bancaires ;
• des données de connexion au service.

Le membre déclare accepter et consentir à ce que idealCO collecte et traite les données à caractère personnel  pour les finalités suivantes :

• la gestion de l’inscription au service ;
• la gestion de la souscription à l’abonnement ;
• la gestion de l’inscription aux formations payantes ;
• la gestion des formations ;
• la gestion des événements ;
• la gestion de la newsletter ;
• la gestion des demandes de désinscription et de désabonnement;
• la gestion des demandes relatives aux droits des membres sur leurs données ;
• la gestion des signalements de comportements contraires aux présentes ;
• la gestion des demandes de contact et d’assistance ;
• la gestion de la conservation des données relative aux obligations légales de sécurité ;
• l’amélioration des services fournis grâce à la réalisation d’enquête de satisfaction ;
• la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre au mieux aux besoins des membres ;
• l’élaboration de statistiques.

idealCO s’engage à ne pas traiter ultérieurement les données pour d’autres finalités que celles prévues ci-dessus sauf à des fins statistiques. Dans cette hypothèse, idealCO garantit que les données du membre seront pseudonymisées.

idealCO s’engage à ne traiter les données fournies par le membre que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A ce titre, idealCO informe le membre que l’essentiel de ses données sont conservées jusqu’à la désinscription du compte. Seules les données pouvant être utilisées à titre de preuve en cas de litige avec le membre sont conservées pour la durée légale de prescription de cinq (5) ans à compter de la désinscription. Dans cette hypothèse, sont notamment conservées les données bancaires, les données relatives à la comptabilité et aux factures, le nom, prénom et adresse email ainsi que les données de connexion démontrant l’utilisation du service. A l’issue des cinq (5) ans, les données sont définitivement supprimées ou pseudonymisées de manière irréversible.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le membre (par exemple, à compter de l’inscription à une formation, de la date de désabonnement, du terme du contrat de service ou du dernier contact émanant du membre). Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par idealCO ou du dernier contact émanant du prospect.

idealCO informe le membre que les données peuvent être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciales ou publicitaires. Dans cet hypothèse, idealCO a conclu un contrat spécifique afin d’encadrer l’utilisation des données à caractère personnel de ses membres.

idealCO informe également le membre que les données sont hébergées par idealCO en France et ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union européenne.

idealCO INFORME LE MEMBRE QU’IL DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, D’UN DROIT DE RECTIFICATION, D’UN DROIT D’EFFACEMENT DE SES DONNEES AINSI QUE DU DROIT DE S’OPPOSER AU TRAITEMENT, NOTAMMENT A DES FINS DE PROSPECTIONS COMMERCIALES ET D’UN DROIT A LA PORTABILITE DE SES DONNEES.

 

LE MEMBRE DISPOSE EGALEMENT D’UN DROIT DE DONNER DES DIRECTIVES CONCERNANT LE SORT DE SES DONNEES APRES SON DECES.

LE MEMBRE DISPOSE ENFIN DU DROIT DE RETIRER SON CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNEES. Dans cette hypothèse, le membre est informé que le retrait du consentement interdit l’utilisation du service et a les mêmes conséquences que la désinscription au service dont les modalités sont indiquées à l’article « Fermeture du compte ».

Le membre peut exercer gratuitement et à tout moment ses droits en adressant sa demande à idealCO, accompagné d’une pièce d’identité valable et à jour, à l’adresse électronique du délégué à la protection des données dpo@idealconnaissances.com.

Lorsque la demande est recevable, fondée et non-excessive, idealCO s’engage à faire droit à la demande dans un délai d’un mois à compter de la demande. Néanmoins, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par idealCO.

Lorsque la demande n’est pas recevable, manifestement infondée ou excessive notamment en raison de son caractère répétitif, idealCO se réserve la possibilité de refuser de faire droit à la demande du membre.

Les demandes relatives au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») sont irrecevables dès lors que le traitement est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• pour respecter une obligation légale ;
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.

Les demandes de portabilité ne s’appliquent qu’aux données collectées par l’intermédiaire du formulaire en ligne.

idealCO peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement pour effectuer certaines activités relatives au traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, idealCO garantit au membre qu’il ne fait appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences prévues par le RGPD et qui garantissent la protection des données des membres. A cet égard, idealCO et le sous-traitant ont conclu un contrat spécifique indiquant au sous-traitant les instructions qu’il doit obligatoirement respecter conformément au RGPD.

Soucieux de protéger au mieux les données de ses membres, idealCO tient un registre du traitement dans lequel chaque traitement effectué est recensé et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque que peuvent subir les données.

Le membre est informé que toute violation des données seront communiquées au membre dans les meilleurs délais hormis i) dans les cas où cette communication constituerait un effort disproportionné pour idealCO comme des coûts important pesant sur le chiffre d’affaires ou une déstabilisation importante de l’activité et ii) lorsque des mesures ont été prises ultérieurement à la violation par idealCO afin d’empêcher qu’un risque de préjudice ne se matérialise pour le membre.

En outre, idealCO à désigner un délégué à la protection des données que le membre peut contacter à l’adresse suivante : dpo@idealconnaissances.com.

Le membre déclare être informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (« CNIL ») en cas de non-conformité de idealCO à la règlementation actuellement applicable.

Fermeture du compte 

 

A l’initiative du membre

Le membre peut se désinscrire du service et demander la suppression de son profil  à tout moment en formulant une demande en ce sens directement auprès d’idealCO et ce, par tous moyens et notamment par chat ou email..

A l’initiative d’idealCO

Lorsqu’un membre ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai d’un (1) an, idealCO se réserve la possibilité de fermer le compte, cette fermeture étant notifiée au membre par email sur l’adresse électronique fournie.

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales de service par le membre, idealCO se réserve le droit, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales de service, de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Une suspension de plus de trente (30) jours non traitée par le membre entraine la suppression du compte.

Conséquence de la fermeture du compte

Le membre est informé que son compte personnel est définitivement supprimé dans les 48 heures à compter de la désinscription effective du compte.

A compter de cette suppression, le membre ne peut plus récupérer les données et informations collectées par l’intermédiaire du service.

Il appartient donc au membre de sauvegarder les informations qui lui sembleraient utiles et qu’il souhaite conserver, idealCO ne pouvant être tenue responsable de la suppression de ces informations.

Service client

Pour toute demande relative à son inscription, pour toute réclamation ou encore pour tout signalement d’un comportement contraire aux conditions générales de service, le membre peut contacter idealCO soit :

• en complétant le formulaire accessible en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » ;
• par téléphone au 01 45 15 09 09 du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés ou chômés ;
• par email à l’adresse suivante : it@idealconnaissances.com ;
• par courrier à l’adresse 93 Avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre – service [Marketing].

 

Cookies

Le membre est informé que lors de l’utilisation du service, un cookie ou témoin de connexion ou autre traceur sont susceptibles d’être installés automatiquement sur son terminal.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur le service.

idealCO utilise Google Analytics à des fins d’analyse et de recherche pour recueillir les informations sur la façon dont les internautes et membres utilisent le service, notamment afin d’améliorer le fonctionnement de ce dernier. Pour plus d’informations concernant Google Analytics, le membre peut visiter la page web : https://www.google.com/intl/en/policies/.

Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du service.

Force majeure

Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du service.

Si cet empêchement est définitif, le service est résilié de plein droit.

A ce titre, tant le membre qu’idealCO sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’idealCO, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’idealCO dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de communications électroniques privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, la coupure d’alimentation électrique sur le site du client et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des conditions générales.

Liens hypertexte et publicités

Le service peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers et à des contenus publiés par les membres du service.

Le membre est informé que les sites web auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à idealCO.

idealCO décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites.

Le membre ne peut invoquer la responsabilité d’idealCO en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Convention de preuve

Les données collectées et conservées par idealCO le sont dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérées comme les preuves des communications intervenues entre le membre et idealCO.

L’acceptation des conditions générales par voie électronique et la souscription à l’abonnement ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le membre ont, entre lui et idealCO, la même valeur probante que sur support papier.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise entre le membre et idealCO.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Attribution de juridiction

Tout litige intervenant dans le cadre de l’utilisation du service ou de l’interprétation des présentes sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Dernière mise à jour le : 12 octobre 2018.

1. Préambule

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personne et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Dans le cas de l’exploitation des sites web accessibles aux adresses « communaute.idealconnaissances.com » et « idealconnaissance.com », Ideal Connaissances (ci-après « l’entreprise ») met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et prospects.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

• les « client et prospects » s’entendent de tout individu ayant déjà souscrit à un service de l’entreprise, qu’il s’agisse de formations comme des évènements ainsi que tout client potentiel de l’entreprise, recueilli notamment par prospection commerciale, par l’intermédiaire de conférences ou encore par l’achat de bases de données.
• le « responsable du traitement » s’entend de la personne physique ou morale, qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est l’entreprise ;
• le « sous-traitant » s’entend de toute personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte de l’entreprise. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels l’entreprise travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel de l’entreprise ;
• les « personnes concernées » sont les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement et leurs données à caractère personnel font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement, c’est-à-dire l’ensemble des clients/prospects de l’entreprise ;
• les « destinataires » des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de l’entreprise que des organismes extérieurs (exposants, partenaires, etc..).

Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

 

2. Objet

Pour satisfaire à son bon fonctionnement, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre et d’exploiter des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et prospects de l’entreprise.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de l’entreprise et ainsi de formaliser les droits et les obligations des clients et prospects de l’entreprise au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

 

3. Portée

La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et prospects de l’entreprise.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont l’entreprise est responsable du traitement et ne vise donc pas les traitements qui ne seraient pas créés ou exploités par l’entreprise elle-même (traitement dit « sauvages »).

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par l’entreprise ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par l’entreprise.

Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre l’entreprise et les clients et prospects.

 

4. Principes généraux

Aucun traitement n’est mis en œuvre dans l’entreprise concernant des données de clients et prospects s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et prospects.

 

5. Collecte des données à caractère personnel

Typologie de données

L’entreprise collecte les données à caractère personnel nécessaires à l’exploitation de sess sites web, à la fourniture des prestations de services proposés et à des fins de prospection commerciale.

Origine des données

Les données des clients et prospects sont principalement issues des données collectées directement via différents moyens dont les sites web communaute.idealconnaissances.com et idealconnaissances.com, des conférences ou de la prospection commerciale. Les données peuvent également être collectées indirectement via l’achat de bases de données.

Données obligatoires

Les données obligatoires sont d’ailleurs signalées dans les formulaires ou questionnaires par un astérisque. En leur absence, la prestation liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.

 

6. Type de données collectées

Données non techniques

L’entreprise collecte notamment les éléments suivants :

• des données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) ;
• des données relatives à la vie professionnelle (organisation, communauté, fonction)
• des données bancaires pour les évènements payants.

Données techniques

L’entreprise collecte notamment les éléments techniques relatifs à la navigation sur les sites de l’entreprise : adresse IP, données de connexion, etc.

 

7. Finalités et base légale

Les traitements effectués par l’entreprise ont pour base légal l’exécution des services fournis par l’entreprise et le consentement explicite du client/prospect.

Selon les cas, l’entreprise traite les données des clients/prospects pour les finalités suivantes :

• la gestion de l’inscription au service ;
• la gestion de la souscription à l’abonnement ;
• la gestion de l’inscription aux formations et évènements payants ;
• la gestion des formations et évènements payants et gratuits ;
• la gestion des conférences ;
• la gestion de la newsletter ;
• la gestion des demandes de désinscription et de désabonnement;
• la gestion des demandes relatives aux droits des membres sur leurs données ;
• la gestion des signalements de comportements contraires aux présentes ;
• la gestion des demandes de contact et d’assistance ;
• la gestion de la conservation des données relative aux obligations légales de sécurité ;
• la gestion des impayés et du contentieux ;
• l’amélioration des services fournis grâce à la réalisation d’enquête de satisfaction ;
• la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre au mieux aux besoins des membres ;
• l’élaboration de statistiques.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel collectées est nécessaire l’exécution du contrat conclu avec l’entreprise.

 

8. Destinataires des données – HABILITATION & TRAÇABILITÉ

L’entreprise s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.

Les destinataires des données à caractère personnel des clients et prospects au sein de l’entreprise sont soumis à une obligation de confidentialité spécifique, notamment par l’intermédiaire de clause de confidentialités spécifiques.

L’entreprise décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation définie.

La politique d’habilitation est régulièrement mise à jour et tient compte des arrivées et des départs des salariés de l’entreprise ayant accès aux données.

L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicites aux données à caractère personnel.

Si un salarié se rend compte qu’il dispose d’un accès à des données auxquelles il ne devrait pas avoir accès, il a pour obligation de prévenir sans délais la direction des systèmes d’information ou la direction des ressources humaines.

Tous les accès concernant des traitements relatifs à des données à caractère personnel de clients et prospects font l’objet d’une mesure de traçabilité.

Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

 

9. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par l’entreprise au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :

Traitement	Durée de conservation
Données relatives aux clients	Pendant la durée des relations contractuelles avec l’entreprise, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription
Données relatives aux utilisateurs	Pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations assurées par l’entreprise et 1 an après la dernière intervention Cookies : 13 mois
Données relatives aux prospects	3 ans à compter de leur collecte par l’entreprise ou du dernier contact émanant du prospect
Données techniques	1 an
Données bancaires	Supprimées dès la transaction réalisée, sauf accord exprès du client Si contestation de la transaction : conservation 13 mois en archivage suivant la date de débit
Lutte contre le blanchiment	5 ans

Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, font l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Passé les délais fixés, les données sont soient supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques.

Il est rappelé aux clients et prospects que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que l’entreprise n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

 

10. Droit de confirmation et droit d'accès

Les clients et prospects disposent d’un droit de demander à l’entreprise la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées.

Les clients et prospects disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

• la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité ;
• être formulée par écrit à l’adresse suivante : IDEAL Connaissances, 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE
  ou à l’adresse e-mail : dpo@idealconnaissances.com.

Les clients et prospects ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de l’entreprise. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, l’entreprise pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et prospects.

Si les clients et prospects présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les clients et prospects sont enfin informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

 

11. Mise à jour – actualisation et rectification

Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par l’entreprise, celle-ci pourra solliciter les clients et prospects pour fournir des informations à jour et complètes. A défaut, les clients et prospects ne peuvent engagés la responsabilité de l’entreprise en cas de données inexactes ou incomplètes.

En cas de modification des informations des clients et prospects par l’entreprise, ces derniers en seront spontanément informés.

Les clients et prospects sont informés que l’entreprise ne procèdera à aucune modification dite de « confort », seules des modifications substantielles sur l’état civil, l’identité et les coordonnées de la personne concernée seront réalisées.

 

12. Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des clients et prospects ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre une obligation légale, telle que l’obligation de conservation des données de connexion.

En dehors de cette situation, les clients et prospects pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• lorsque le salarié retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• la personne concernée s’oppose à un traitement fondé par l’exécution d’une mission d’intérêt public ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’entreprise et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et prospects sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier l’identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles concernant à une autre personne que la personne concernée.

 

13. Droit à la limitation

Les clients et prospects sont informés qu’ils ne disposent pas du droit à la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel dans la mesure où le traitement opéré par l’entreprise est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.

 

14. Droit à la portabilité

Lors de la rupture des relations commerciales avec l’entreprise, les clients et prospects pourront, sur demande, exercer leur droit à la portabilité sur les seules données qu’ils ont eux-mêmes communiqué à l’entreprise. Ces données leur seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Il s’agit essentiellement des données fournies par l’intermédiaire des sites web de l’entreprise. Le client/prospect est informé qu’il ne peut pas, en revanche, récupérer les données enrichies par l’entreprise.

 

15. Décision individuelle automatisée

L’entreprise peut être amenée à mettre en œuvre des systèmes de profilage des données des clients/prospects.

Le client/prospect peut s’opposer au profilage dès lors qu’il n’est pas fondé sur son consentement explicite ou qu’il n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution des services réalisés par l’entreprise.

Le client/prospect est notamment informé que les propositions de formations et d’évènements doivent faire l’objet d’un profilage pour être adapté à ses besoins. A défaut, les propositions réalisées par l’entreprise seront générales et peu précises.

 

16. Droit post mortem

Les clients et prospects sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse dpo@idealconnaissances.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
IDEAL Connaissances, 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

17. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les clients et prospects sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, l’entreprise explique aux clients et prospects les conséquences d’une absence de réponse.

L’entreprise ne collectant que le stricte minimum de données, conformément au principe de « minimisation des données », à défaut de fournir l’ensemble des données demandées, les clients et prospects ne peuvent pas utiliser le ou les services proposés par l’entreprise.

 

18. Droit d'usage

L’entreprise se voit conférer par les clients et prospects un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de l’entreprise, autrement appelées les données enrichies, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise (analyse d’usage, statistiques, etc.).

 

19. Sous-traitance

L’entreprise informe ses clients et prospects qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cas, l’entreprise s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

L’entreprise s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, l’entreprise se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

 

20. Sécurité

Il appartient à l’entreprise de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Parmi ces mesures figurent principalement :

• la protection des serveurs hébergés par l’entreprise notamment par l’intermédiaire de vidéo-surveillance, de badges et d’une politique d’habilitation ;
• la gestion des habilitations pour l’accès aux données en interne et en externe ;
• la mise en œuvre d’un mot de passe et d’un identifiant individuel pour les employés de l’entreprise ;
• l’utilisation d’un protocole de cryptage SSL pour la transmission des données bancaires ;
• l’utilisation d’un protocole de cryptage SSL pour la transmission des données entre les utilisateurs et les sites web édités par IDEAL Connaissances

Pour ce faire, l’entreprise peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimera nécessaire, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

Sauf cas d’urgence ou risque imminent, les salariés seront informés préalablement à la réalisation de ces audits et seront tenus de prendre les mesures de protection adaptées qui leur seront notifiées au préalable.

En tout état de cause, l’entreprise s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’entreprise s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

 

21. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, l’entreprise s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et prospects et que les données n’ont pas été protégées, l’entreprise :

• en avisera les clients et prospects concernés ;
• communiquera aux clients et prospects concernés les informations et recommandations nécessaires.

 

22. Délégué.e à la protection des données

L’entreprise a désigné une déléguée à la protection des données.

Les coordonnées de la déléguée à la protection des données sont les suivantes :

Nom : Mathilde MÉRAT-BALAÏAN
Adresse e-mail : dpo@idealconnaissances.com
Tél : 01 45 15 07 33

En cas de nouveau de traitement de données à caractère personnel, l’entreprise saisira préalablement la déléguée à la protection des données.

Si les clients et prospects souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, il leur sera possible saisir la déléguée à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.

En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, les clients et prospects pourront saisir la déléguée à la protection des données désignée.

 

23. Registre des traitements

L’entreprise, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.

Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’entreprise, en tant que responsable du traitement.

L’entreprise s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

 

24. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients et prospects concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

 

25. Évolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen défini par l’entreprise, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

 

26. Pour plus d'informations

Pour toutes informations complémentaires, il est possible de contacter les services suivants : dpo@idealconnaissances.com.

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, il est possible de consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.