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Vers un statut environnemental conféré par la loi aux EPTB ? - CH1 - #CGLE 2023
Parrainé par Phillipe MARC Avocats
L’article L. 213-12 du code de l’environnement nous enseigne que les EPTB sont des syndicats mixtes définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette relation entre le code de l’environnement et le CGCT est aussi problématique que celle qui lie la GEMAPI au code de l’environnement. Le statut environnemental des EPTB est une perspective qui est proposée par l’intervenant avec l’analyse des conséquences juridiques : statut d’établissement public de coopération environnementale ? Nouvelle circonscription administrative dans le domaine de l’eau ?
- Ph MARC Avocats - CGLE 2023 EPTB.pdf [ pdf - 1,76MB ]
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