Tout savoir sur la signature électronique

Aujourd'hui, face aux nouveaux modes de travail qui se développent et portée par la réglementation, il devient nécessaire de vraiment mettre en œuvre l'outillage qui soit adapté et conforme : le parapheur et la signature électronique font dorénavant partie du dispositif prioritaire pour parapher un accord d'entreprise, pour suivre les courriers et les projets de réponse, pour contractualiser, valider un bon de commande ou évaluer annuellement ses collaborateurs…

Quelques points de précision avant la visualisation :

Remarque sur la signature simple (slide 15) : Me BUSCAL et Me DANIEL ont fait le choix de mettre en avant la référence 1367 du Code Civil qui marque toujours plus les esprits (surtout lors de la découverte du sujet) et qui introduit la notion de signature, alors que le décret de 2017 qui fait référence à cet article introduit la signature électronique qualifiée. Il y a eu visiblement un ressenti de confusion, elles les distinguerons avec plus de précision dans le support pour clarifier les sources juridiques.

Elles ont également ajouté que la signature simple est une signature ne répondant pas aux critères d'une signature avancée ou qualifiée, même si nous l'avons dit plusieurs fois oralement.

Remarque sur un modification de code (slide 17) : La réglementation applicable n'est pas le Code des marchés publics mais le Code de la commande publique (CCP).

Remarque sur les procès-verbaux de bornage : il n'y est fait mention que d'une signature électronique versus signature manuscrite, sans préciser le niveau requis. Le côté "définitif" tel que précisé pour qualifier le PV de bornage n'entraîne pas de facto une signature à valeur qualifiée. Il y a en effet beaucoup de types de documents considérés comme des archives définitives pour lesquels une signature simple voire avancée suffit. Toutefois du fait de la nature de la pièce et du droit concerné (droit foncier), pièce qui de plus est souvent annexée à des documents notariés, la valeur de la signature électronique est à instruire. Me BUSCAL et Me DANIEL ont à ce titre identifié une communication datant de 2019 du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, portant une recommandation qui va dans ce sens, et qui précise le besoin d'un outillage adéquat de signature électronique qualifiée pour toutes les parties concernées dont les géomètres experts ; mais également tout autre signataire : particulier, institution,... or ces derniers ne sont pas toujours équipés en ce sens. Sauf erreur de leur part, il n'y a pas de texte juridique précisant avec certitude ce niveau de signature, mais si la signature est requise à titre de validité dans le cadre d'une transaction foncière, alors un niveau de signature élevé est évidemment à recommander.