Tout comprendre sur le FCTVA et ses conséquences

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Depuis 2021, l’automatisation de la gestion du FCTVA a commencé pour celles des collectivités locales qui reçoivent le fonds l’année même de la dépense (le bloc communal) puis en 2022, pour les collectivités percevant le fonds un an après la dépense. Enfin, en 2023, l’automatisation sera également effective pour les collectivités percevant le fonds deux ans après la dépense.

L'équilibre du FCTVA est conservée malgré une redéfinition de l’assiette des dépenses éligibles. Dans son nouveau régime, certaines dépenses jusqu’ici inéligibles deviennent éligibles, et vice-versa.

Ainsi, les conséquences sont nombreuses tant du point de vue des règles juridiques que des impacts économiques et financiers pour les collectivités territoriales.

🎙️ Maître DUMONT, Avocat au barreau de Versailles, Docteur en droit, Formateur / Expert en Finances et fiscalité, apportera un éclairage sur ces notions.