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Le tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics
Dès 2009 lors du vote de la loi dite « Grenelle 1 », le législateur a assigné au monde public des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics, objectifs réaffirmés et rehaussés avec la loi de 2018 dite « ÉLAN » (visant à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 »).
La rénovation énergétique des bâtiments publics a ensuite été une priorité du Plan de Relance (4 milliards d’euros).
Cependant, le financement de ces ouvrages et de ces rénovations reste difficile et les montages juridiques lents et contraignants.
La loi du 30 mars 2023 autorise à titre expérimental pour une durée de 5 ans les acheteurs publics à conclure des contrats de performance énergétique.
Nous allons aborder le cadre juridique de ce nouveau dispositif qui permettra aux acheteurs de financer leurs projets de rénovation énergétique.
Voici le déroulé :• I – Contexte et enjeux
• II – Le tiers-financement
• III – Nouveau régime en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics
• IV – La procédure de passation du MGP
• V – Exécution du contrat
- appréhender le nouveau dispositif
- maîtriser dans tous les subtilités les règles du tiers-financement
- éviter les pièges
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