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Le sursis à statuer, quand et comment l'utiliser ?

À revoir Durée: 1h30 181 participants
Cette formation s'est déroulée le 17 sept. 2024.

Le sursis à statuer en urbanisme est une mesure administrative qui consiste à reporter la décision sur une demande d'autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire ou une déclaration préalable, pour une durée déterminée. Ce report est généralement motivé par des considérations liées à l'aménagement du territoire ou à des projets plus larges qui pourraient impacter la zone concernée, ou encore, au titre de la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Maître Mattiussi-poux d'ADMYS Avocats Aarpi, Avocat associé, spécialiste de droit public et de droit de l’urbanisme, mettra à votre disposition son expertise pour vous présenter le régime juridique du sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme, et exposer les bons réflexes à adopter pour sécuriser juridiquement les décisions prises dans ce cadre.


Vous avez des questions à poser à notre expert ? Adressez-les moi par mail à f.gueguen@idealco.fr pour vous assurer d'obtenir une réponse !



Suite à votre visionnage, rendez-vous sur la FAQ dédiée à cette webconférence. Vous pouvez répondre aux questions des autres agents mais aussi en posez. Bonne discussion 🗣️

Thématiques associées: PLU Régime juridique ZAN contentieux

Objectifs de la formation :
  • Présenter les cas dans lesquels on peut légalement opposer un sursis à statuer.
  • Adopter une motivation adéquate pour la décision de sursis à statuer afin de bien anticiper les risques contentieux.
  • Exposer l’actualité juridique et l’apport de la loi Climat sur les sursis à statuer.
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les intervenants :