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Subventions & commande publique
Les subventions versées par les collectivités publiques à divers organismes notamment associatifs répondent à un but d'intérêt général. Elles ne doivent cependant pas permettre de répondre à un besoin de la collectivité au risque de basculer dans le champ de la commande publique.
En d'autres termes, l'attribution de subventions par les collectivités publiques aux organismes privés est souvent à la frontière de la commande publique. Le risque de requalification d'une subvention en contrat de la commande publique est réel. Le juge apprécie plusieurs éléments pour distinguer une subvention d'un marché public notamment (initiative du projet financé, modalités de financement, intérêt du projet, ...).
- Distinguer subvention et contrat de la commande publique
- Appréhender le cadre juridique du versement des subventions (appels à projets, engagements contractuels de l'association ...)
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