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Le sort des biens en fin de délégation de service public
L’objet de la webconférence du 26 septembre prochain sera de faire un point sur le régime juridique applicable aux biens dans le cadre d'un contrat de DSP qui arrive à échéance.
Il s'agira d'identifier les différentes catégories des biens, d'indiquer les règles qui doivent régir la rédaction du contrat et surtout les points de vigilance à avoir afin de protéger les intérêts de l'autorité délégante en fin de contrat.
- Identifier les règles de qualification des biens (retour, reprise, propres)
- Comprendre le régime juridique et financier de chaque catégorie
- Assimiler les règles des sommes à accorder à votre délégataire en fin de contrat
- Identifier les risques liés à la qualification et à la signature d'un protocole de fin de contrat
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