La réglementation ICPE appliquée aux installations de stockage des déchets

Quelles sont les conditions d'obtention des arrêtés d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration au titre de la réglementation ICPE pour les installations de stockage des déchets ? Quelles modalités d'exploitation de l'installation ? Quelles sont les conditions de remise en état du site exploité ?

Martin Mattiussi-Poux, avocat au cabinet ADMYS, rappelle la réglementation qui s'impose aux installations de stockage de déchets (non dangereux-ISDND, dangereux-ISDD, inertes-ISDI) exploités par les personnes publiques (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes,...). la question de la gestion des relations avec les services de l'Etat (DREAL, Inspection des Installations Classées, CODERST,...), sera abordée.