Prévention des expulsions - Présentation du nouveau formulaire de diagnostic social et financier (DSF)

Dans le prolongement du décret du 5 janvier 2021, l'arrêté relatif au nouveau formulaire de diagnostic social et financier paraîtra début juillet 2022.

Il a vocation, dès la fin de l'année 2022, à devenir le document unique utilisé sur l'ensemble du territoire français pour la réalisation du diagnostic prévu avant l'audience judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Ce formulaire, conçu à la suite d'une concertation large pilotée par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), répond à deux objectifs principaux :

• informer et aider le magistrat dans sa prise de décision ;

• orienter le ménage menacé d'expulsion vers les principaux dispositifs pouvant être mobilisés au stade de l'assignation.
  
  

Pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau DSF, la Dihal vous convie le 20 septembre à 14h30 à un webinaire, adressé à l'ensemble des parties-prenantes de ce dispositif : Conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat, associations en charge de la réalisation des DSF sur le terrain, etc.