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Préemption sur les aires de captage : un nouveau décret entre en vigueur
Longtemps débattu, le décret encadrant le droit de préemption de surfaces agricoles, situées dans le périmètre d'une aire d'alimentation de captage pour la production d'eau potable, est enfin paru au journal officiel le 11 septembre 2022.
Comment se servir de ce nouveau droit de préemption pour protéger la qualité de nos ressources en eau ? Quelles sont les conditions d'application et les limites fixées par ce décret ? Comment l'appliquer concrètement ?
Maître Eric LANDOT vous décrypte les contours et le contenu en 18 minutes chrono ⏱️
- Découvrir le nouveau décret relatif à la préemption foncière sur les aires de captage d'eau
- Connaître le contenu et les modalités d'application de ce décret
- Savoir comment l'utiliser dans un objectif de protection qualitative de la ressource
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