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Les pouvoirs de réquisition des autorités publiques dans le cadre des grèves

À revoir Durée: 2 heures 22 participants
Cette formation s'est déroulée le 02 mars 2023.

Dans le secteur public, le droit de grève est limité par le principe de sauvegarde et de continuité du service public ainsi que la préservation de l’ordre public. Ce droit n’est donc pas absolu.

La haute juridiction constitutionnelle a précisé que : « Ces limitations [au droit de grève] peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». C’est dans ce cadre que les autorités publiques disposent d’un pouvoir de réquisition.

Pour en savoir plus avec le cabinet ADMYS, inscrivez vous !


Objectifs de la formation :
  • Préciser les différents outils de réquisition à la disposition des autorités publiques en cas de grève
  • Connaître les pouvoirs de réquisition des autorités publiques en cas de grève
Documents (1) :
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Affaires juridiques & commande publique
Formation animée par :
Les interventions :
Les pouvoirs de réquisition des autorités publiques dans le cadre des grèves  
Les intervenants :

Maëlle COMTE

Avocat associé - Maître de con...

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