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Pénal de l'urbanisme : point complet
Après les bouleversements de la loi ELAN sur la rédaction des PV, idealCO vous propose de faire le point sur la mise en oeuvre de ce droit pénal spécial : des pièges quant à la rédaction des PV de constat aux techniques pour s’assurer des poursuites du Parquet contre les contrevenants, des infractions à relever aux codes NATIF en passant par le déroulé du procès, ce qu’il y a à savoir sur le pénal de l’urbanisme.
- Faire le point sur le contentieux pénal de l'urbanisme
- Agents assermentés : tout savoir des pièges à éviter et des bonnes pratiques
- pénal de l'urbanisme_Maître CHANLAIR tous droits réservés.pdf [ pdf - 2,46MB ]
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